Intervention de Olivier Dussopt

Enfin, je tiens à souligner que ce budget accorde une attention particulière à tous les territoires de la République. C'est le dernier engagement que je souhaite rappeler devant vous, mais il n'est pas le moindre, puisqu'il s'agit de faire des relations financières entre l'État et les collectivités locales une priorité. Ce budget se caractérise ainsi, comme c'est le cas depuis cinq ans, par le maintien à 26,8 milliards d'euros du montant de la dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales. Nous avons fait le choix de maintenir, dans un premier temps, les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux et ceux de la dotation de soutien à l'investissement local, ou DSIL, à hauteur de 2 milliards d'euros, comme les années précédentes. Je rappelle que, dans le cadre du plan de relance, nous avons consacré 2,6 milliards d'euros au soutien exceptionnel à l'investissement des collectivités locales, en plus de ces 2 milliards annuels, mais nous avons aussi pris récemment la décision, sous l'autorité du Premier ministre, d'abonder ces 2 milliards d'euros au moyen de 350 millions d'euros de DSIL supplémentaires à destination des projets inscrits dans les contrats de relance et de transition écologique, ce qui portera donc le soutien à l'investissement du bloc local – communes et intercommunalités – à 2,350 milliards d'euros pour l'année 2022.

Dans le cadre des relations financières entre l'État et les collectivités locales, la péréquation verticale continuera aussi sa progression à hauteur de 95 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine, et autant pour la dotation de solidarité rurale. Par ailleurs, nous consacrerons certains crédits supplémentaires aux politiques de la ville et de l'aménagement du territoire. Ainsi, nous prévoyons une augmentation de 47 millions d'euros des crédits consacrés à la politique de la ville pour financer le déploiement de 200 cités éducatives. En outre, nous augmenterons de 35 millions d'euros les crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire pour accompagner le développement de nouvelles maisons France services sur tout le territoire, ainsi que la mise en œuvre des mesures contenues dans l'agenda rural.

Dernière promesse tenue : le soutien aux entreprises, qui est notre ADN politique. Le texte qui vous est soumis porte le volet fiscal du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre dernier. Nous y proposons une gamme de mesures qui répondent aux besoins des entrepreneurs et qui ont toutes pour fil directeur, conformément au credo du Gouvernement, d'introduire plus de simplicité dans la vie économique.

Vous aurez l'occasion, lors de l'examen du texte, de vous prononcer sur un amendement du Gouvernement qui propose, en cohérence avec la création du statut unique prévu un projet de loi distinct, d'offrir aux entrepreneurs individuels la possibilité d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Aujourd'hui, en effet, ils n'en ont pas le droit, et il s'agit donc d'une mesure de cohérence très favorable aux travailleurs indépendants, qui améliorera leur accompagnement dans la professionnalisation de leur activité. J'ajoute que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que nous avons présenté avec Olivier Véran voilà quelques instants devant la commission des affaires sociales prévoit, lui aussi, d'autres mesures en matière de protection sociale et de cotisations, afin de mettre en œuvre les engagements pris par le Président de la République dans le cadre de ce plan pour les indépendants.

Mesdames et messieurs les députés, après m'être employé, dans un premier temps, à démontrer que ce budget est celui des engagements tenus, je souhaite, dans un second temps, souligner qu'il vient consolider notre politique en faveur du pouvoir d'achat. Il y a, d'abord, tous les acquis du quinquennat, que nous ne remettons pas en cause et que nous confortons : la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS), d'une part, pour que toutes les entreprises soient éligibles au taux de 25 % l'an prochain, et la suppression, d'autre part, d'une deuxième tranche de la taxe d'habitation pour les ménages dont la résidence principale est toujours imposée à ce titre. Cela représente une diminution de la fiscalité d'environ 6 milliards d'euros en 2022 et cela nous permettra d'atteindre, à l'échelle du quinquennat, un montant total de baisse d'impôts de 50 milliards d'euros – 25 milliards pour les ménages et 25 milliards pour les entreprises.