Intervention de Régis Juanico

M. Molac évoquait à l'instant l'urgence d'agir ; il n'a pas tort. Ces dernières années, ces derniers mois, ces dernières semaines, un certain nombre d'affaires et de comportements ont alimenté un sentiment de défiance, désormais très fort dans le pays, entre nos concitoyens et les élus qui les représentent. En matière de confiance dans l'action publique, nous ne partons toutefois pas de rien ! Depuis l'époque de Michel Rocard, en 1988, une quinzaine de textes de loi ont été adoptés et ont permis de mieux encadrer le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Je cite en particulier la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, par laquelle a été créée la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Ce nouveau texte doit donc compléter utilement une législation déjà robuste et pallier les vides juridiques. Il comporte de bonnes mesures, comme l'interdiction des emplois familiaux, le durcissement des peines d'inéligibilité prononcées à l'encontre d'élus condamnés pour absence de probité, ou encore le renforcement du contrôle et de la transparence de l'IRFM, que nous avions commencé d'entreprendre, à condition qu'il ne conduise pas au recrutement d'une cinquantaine de fonctionnaires supplémentaires à l'Assemblée nationale alors que les députés eux-mêmes – dont M. Valls a rappelé le rôle à juste titre – ont besoin de moyens supplémentaires pour mieux contrôler l'exécutif et évaluer les lois.

Cela étant, ce texte peut fournir une occasion d'aller plus loin en termes de transparence et d'exemplarité afin de placer la vie publique à l'abri des intérêts financiers privés et des influences étrangères. Je tiens à citer deux propositions que nous présenterons par voie d'amendement. La première concerne la prévention des conflits d'intérêts. Pourquoi ne pas rendre publique l'identité des personnes qui font un don total supérieur à 2 500 euros lors d'une campagne électorale ou à un parti politique ? Nos concitoyens sont en droit de savoir qui sont les principaux contributeurs au financement des campagnes, qui finance ceux qui vont nous gouverner et si ceux-ci gouverneront au nom de l'intérêt général.

Notre deuxième proposition, que Mme Batho vient d'évoquer, porte sur le régime d'incompatibilités. Pourquoi ne pas interdire purement et simplement toute activité professionnelle à quiconque exerce un mandat parlementaire ? Aujourd'hui, il existe une inégalité de fait entre les fonctionnaires qui, naturellement, ne peuvent poursuivre l'exercice de leur profession, et les personnes qui exercent un certain nombre d'activités – notamment les professions libérales – bénéficiant de dérogations. Si celles-ci souhaitent continuer de se former via la formation continue gratuite afin de ne pas perdre leurs compétences, il n'est pas nécessaire qu'elles soient rémunérées. Nous proposons donc un principe clair et étanche : aucune activité professionnelle n'est autorisée pendant l'exercice du mandat parlementaire, de sorte que les députés le soient à temps plein.

Enfin, ma dernière question concerne moins le texte de loi à proprement parler que ses conséquences, en particulier pour la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques. Cette instance qui fait bien son travail a des missions de plus en plus étendues, et son rôle se trouvera encore renforcé par ce texte de loi. Comptez-vous augmenter les moyens humains, matériels et budgétaires de cette commission, madame la ministre, ainsi que ceux de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ? En effet, ces deux institutions ont besoin que nous soutenions leur travail quotidien.