Intervention de Charles de Courson

L'instauration de la règle du non-cumul du mandat parlementaire avec des mandats exécutifs locaux devrait s'accompagner du renforcement des moyens des parlementaires. Autrement dit, il faut des parlementaires moins nombreux mais mieux payés et dotés de moyens adaptés à leurs missions. Voilà ce que nous ferions si nous étions des gens sérieux qui souhaitent sincèrement revaloriser la fonction parlementaire. Or, si ce texte, même quelque peu précipité, va dans la bonne direction, il comporte un certain nombre d'imperfections.

Tout d'abord, il aborde la question de l'inéligibilité mais pas celle de l'incompatibilité. Que pensez-vous, madame la ministre, du vieux débat sur la proposition selon laquelle les personnes issues des trois fonctions publiques seraient tenues de démissionner à l'issue de leur premier mandat en cas de réélection, afin de rétablir l'égalité entre les fonctionnaires, en détachement, et les autres, qui ne le sont pas ?

S'agissant des conflits d'intérêts, le texte renvoie en grande partie la définition de cette notion aux bureaux des deux assemblées. Il existe pourtant des textes, y compris européens, qui la définissent – même si l'on peut toujours les contester. Pourquoi ne pas les reprendre dans le présent texte ?

De même, le véritable problème que présente l'IRFM est celui de sa définition. En l'espèce, je soutiens le texte du Gouvernement puisque j'ai défendu cette proposition pendant des années, mais il manque une définition de la notion de frais professionnels. Sans une telle définition, sur quels critères les frais doivent-ils être remboursés ? Les costumes et vêtements, par exemple, sont-ils imputables sur l'IRFM, et dans quelle limite unitaire ? Contrairement à ce que l'on prétend, il n'existe qu'une définition vaseuse de ces frais.

En troisième lieu, je n'ai guère compris votre proposition concernant la réserve ministérielle. Comment maintiendrez-vous l'équilibre entre les parlementaires issus de la majorité du moment et l'opposition ? Chacun sait que la réserve ministérielle, qui est rendue publique, était massivement destinée aux amis politiques – à hauteur de 80 % environ. Je n'incrimine là aucune majorité plus qu'une autre : tout le monde s'est comporté de la sorte. Comment, néanmoins, préserver l'équilibre ? En matière de responsabilisation, êtes-vous favorable à ce que les ministres relèvent de la Cour de discipline budgétaire et financière ? Pourquoi les membres des cabinets en relèvent-ils et non les ministres ?

L'interdiction faite aux élus d'employer un membre de leur famille pose le problème du troc, même si vous avez évoqué des ajustements possibles. Le troc consiste pour un député à embaucher le parent de l'un de ses collègues. Il faudrait donc élargir cette interdiction, à laquelle je suis par ailleurs favorable, en précisant qu'il est interdit d'embaucher un membre de la famille d'un parlementaire, qu'il s'agisse de la sienne ou de celle d'un autre, faute de quoi le troc qui existe déjà se poursuivra. Il en va de même des ajustements concernant les ex-conjoints : quiconque a un peu vécu sait que le recrutement des ex-conjoints peut parfois se substituer au versement d'une pension alimentaire. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les ajustements que vous avez évoqués en introduction ?

Enfin, nous n'avons nul besoin d'une banque de la démocratie. Que fera-t-elle ? Travaillera-t-elle une fois tous les cinq, tous les trois ou même tous les deux ans ? Elle sera chargée en période de campagne, mais autrement ? Le Sénat a d'ailleurs retoqué cette idée. Une solution bien plus simple et concrète consisterait à créer un fonds de garantie géré par la Caisse des dépôts et consignations afin de faciliter l'accès au crédit des partis et des candidats, par exemple ; nul besoin de créer une banque pour cela.