Intervention de Patricia Lemoine

Un budget de sortie de crise : c'est ainsi que se caractérise le projet de loi de finances pour 2022, qui s'applique également aux collectivités territoriales. Maillons indispensables du déploiement des politiques publiques dans nos territoires, ces dernières ont été des acteurs de premier plan pour protéger les Français durant la crise.

Les différents mécanismes et filets de sécurité que nous avons adoptés dans le cadre des dernières lois de finances ont été à la hauteur, même si les situations financières des différentes collectivités territoriales sont bien sûr hétérogènes. Nous devrons rester vigilants, en 2022, pour adapter les mécanismes de soutien au cas par cas, car certaines d'entre elles, à n'en pas douter, auront toujours besoin d'être accompagnées. Dans son rapport de juin 2021, la Cour des comptes revient d'ailleurs sur cet accompagnement financier de l'État, qui a permis de limiter la dégradation des finances publiques locales, laquelle fut moins forte qu'anticipée, alors que beaucoup prédisaient le pire.

C'est un budget de sortie de crise, donc, mais aussi de stabilité fiscale, de renforcement de la relance et de soutien à l'investissement. Nous saluons, à cet égard, les 350 millions d'euros de dotations de soutien à l'investissement local supplémentaires qui seront déployés pour alimenter les contrats de relance et de transition écologique. Après l'enveloppe exceptionnelle de près de 1 milliard d'euros ouverte au titre des exercices 2020 et 2021, cet abondement supplémentaire constitue une nouvelle marque du fait que l'investissement passe aussi et surtout par les collectivités locales.

C'est pour cette raison que je proposerai, au nom du groupe Agir ensemble, un amendement visant à renforcer la capacité d'investissement des collectivités en leur offrant la possibilité de percevoir le remboursement de la TVA à travers le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au cours de l'année n+l et non plus de l'année n+2, comme c'est le cas actuellement. Les collectivités, qui agissent au plus proche des acteurs économiques et de nos concitoyens, sont en effet, nous le savons, au cœur de la relance. Dans le cadre du plan France relance, l'État a déjà mobilisé en leur faveur 2,5 milliards d'euros de subventions d'investissement en 2020 et 2021.

Les annonces du Premier ministre relatives au logement, à la suite du rapport de la commission présidée par François Rebsamen, vont aussi dans le bon sens. Les contrats de relance du logement ou l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), notamment, sont des mesures attendues. Nous serons attentifs à leur transcription dans le PLF.

Enfin, il s'agit d'un budget de stabilité, car pour la cinquième année consécutive, la dotation globale de fonctionnement (DGF) reste stable à périmètre constant.