Intervention de Laurent Saint-Martin

Vous mentionnez un écart de 4 points de PIB avec le calcul de la Commission européenne, soit 100 milliards d'euros. À l'époque, fallait-il voter les mesures que nous avons prises ? Admettons que oui. Si vous aviez été aux responsabilités, auriez-vous considéré, au printemps 2020, que ces mesures étaient temporaires et exceptionnelles ? Je pense que oui. Vous voudriez polémiquer pour savoir si, en début de crise, il fallait considérer ces dispositions comme temporaires et exceptionnelles, pour les faire ensuite basculer dans un dispositif plus structurel. La réponse me paraît évidente, et je pense qu'elle est partagée de façon assez consensuelle sur tous les bancs. Si chacun avait été aux responsabilités il y a dix-huit mois, chacun aurait certainement pris exactement la même décision que le Gouvernement à l'époque. Voilà pour clore le débat sur les déficits structurel ou conjoncturel, et sur l'écart constaté avec le calcul de la Commission européenne.

Monsieur de Courson, je comprends votre amendement : nous savons que les grands agrégats que nous votons présentement seront révisés – M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance a lui-même reconnu que la prévision de croissance serait révisée à la hausse de 0,25 point. Dont acte : nous le savons. Comme vous le soulignez, madame Rabault, nous savons aussi que nous supporterons des dépenses supplémentaires liées à des annonces gouvernementales qui seront déployées par voie d'amendement, comme le plan d'investissement. Nous savons tout cela. Dès lors, il y a deux manières de procéder : soit nous considérons que nous ne pouvons pas débattre du texte parce qu'il est incomplet – nous avons eu cette discussion avec M. Carrez –, soit nous considérons que l'article liminaire doit être examiné au vu des mesures connues à ce jour, et qu'il devra être révisé au gré des dispositions dont nous aurons connaissance au fil de l'examen du texte, notamment à l'occasion des amendements du Gouvernement.

Je pense que l'essentiel est surtout d'avoir les bonnes connaissances techniques des amendements – M. Carrez avait raison à ce sujet : nous avons besoin d'études d'impact pour acquérir une connaissance fine des mesures que nous voterons au fil de l'examen du PLF. Toutefois, il n'y a pas lieu de considérer comme caduc l'article liminaire : il est correct à ce stade, au vu des éléments que nous connaissons.

Quant à la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, madame Dalloz, elle est caduque depuis longtemps – nous le savons tous. Faut-il refaire une loi de programmation dès à présent, alors que nous manquons d'une visibilité suffisamment stable sur la sortie de crise ? Ne faut-il pas plutôt attendre que l'horizon soit définitivement dégagé – le plus tôt possible, nous l'espérons tous –, d'autant que s'installeront une nouvelle législature, un nouveau gouvernement et une nouvelle majorité ? Notre responsabilité collective est de ne pas nous précipiter dans une nouvelle LPFP de fin de législature ; elle ne nous permettrait d'ailleurs pas d'y voir suffisamment clair, l'issue de la crise n'étant pas encore certaine.

Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable sur ces amendements – à la nuance près que je demande le retrait de celui de Mme Peyrol, à défaut de quoi j'y serai également défavorable. Je partage la philosophie qui sous-tend cet amendement d'appel : il nous faudra de nouvelles règles budgétaires européennes – et pas seulement de nouveaux chiffres –, permettant notamment de porter un nouveau regard sur la différence entre les dépenses de fonctionnement et les investissements – en particulier ceux qui concernent la transition écologique, et qu'il faut considérer comme indispensables.