Intervention de Gilles Carrez

Les amendements de nos collègues Marie-Christine Dalloz, Charles de Courson et Valérie Rabault sont parfaitement légitimes. Que se passe-t-il habituellement ? Au terme du vote de la seconde partie, un ajustement du solde est opéré, pour un montant en général de quelques dizaines, voire quelques centaines de millions, en raison de dépenses ajoutées. Or le rapporteur général nous annonce au moins 6 milliards de dépenses supplémentaires : cela signifie qu'il nous faut nous prononcer sur un solde complètement virtuel. Il y a là une forme de mépris à l'égard du Parlement que de refuser de modifier, d'ores et déjà, les soldes figurant à l'article liminaire, sur la base des déclarations qui ont été faites et de l'annonce prévue demain par le Président de la République du plan d'investissement.

La réponse du ministre délégué à Mme Rabault me conduit à soulever un autre aspect. Vous dites : « Ne vous inquiétez pas, seule une petite partie de la dépense sera imputée sur le PLF 2022, celle-ci s'étalant sur les années ultérieures ». Je réitère mon argumentation de cet après-midi : il n'est pas normal de ne pas engager une révision de la loi de programmation des finances publiques.