Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du lundi 11 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Madame Pires Beaune, nous ne sommes pas d'accord sur tout. Il importe certes qu'il y ait des impôts progressifs – nous pouvons d'ailleurs être fiers de notre impôt sur le revenu, qui en est un beau –, mais il faut aussi un mix fiscal. Ainsi, alors que vous contestez l'instauration du PFU, je m'en félicite, car il rend notre pays plus attractif, contribuant à attirer plus d'investissement et d'emplois.

L'impôt sur le revenu n'est, quant à lui, en rien attaqué ni affaibli. Au contraire, nous avons plutôt adouci l'entrée dans cet impôt avec l'abaissement des premières tranches, notamment la première, à 11 %, et avons donc plutôt renforcé sa progressivité. Si donc je reconnais comme vous la nécessité de protéger cet impôt progressif, je ne peux pas partager l'idée que nous l'affaiblissons.

Pour ce qui est de votre amendement à proprement parler, nous n'avons pas la même méthode de calcul. La méthode classique et usuelle consiste à revaloriser le barème selon l'inflation hors tabac. C'est ce que nous faisons, avec une revalorisation de 1,4 % – je reviendrai tout à l'heure sur la question des années. Cela se traduit – c'est un chiffre que j'invite chacun à garder à l'esprit – par 1,5 milliard d'euros de pouvoir d'achat supplémentaire pour les contribuables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ce n'est pas rien, et nous poursuivons par la même occasion l'objectif de revalorisation et de renforcement de leur pouvoir d'achat. Je tiens à le souligner, madame Pires Beaune, car cela n'a pas toujours été le cas. En effet, certaines années n'ont connu aucune revalorisation par rapport à l'inflation hors tabac, comme dans les projets de loi de finances pour 2012 et 2013. La volonté de protéger le pouvoir d'achat des ménages est donc bien réelle dans cet article.

Monsieur de Courson, il est évident que nous appliquons le chiffre de l'inflation hors tabac de 2021, puisqu'il s'agit des revenus à déclarer au titre de 2021 : nous calquons le décalage des années en conservant l'écart potentiel avec l'inflation hors tabac de l'année n-1, puisque précisément l'impôt sur le revenu se calcule par rapport aux revenus de l'année n-1. Je vous propose donc de conserver la revalorisation de 1,4 %. Avis défavorable sur ces deux amendements.

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