Intervention de Sabine Rubin

Depuis quatre ans, nous proposons chaque année cet amendement qui tend à réintroduire quatorze tranches d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu. Cela nous semble être une mesure de justice fiscale, qui renforce en tout cas la fonction redistributive de l'impôt, mise à mal par votre politique fiscale ces dernières années.

Il s'agit bien de réintroduire ce calcul sur quatorze tranches, car il a existé de 1979 à 1994. Il s'agit bien aussi de justice fiscale car, à l'époque déjà, la réduction du nombre de tranches s'était traduite par un allégement de l'effort fiscal des plus aisés, et c'est encore plus vrai avec votre politique. Je rappelle en effet que la politique fiscale que vous avez menée n'a fait qu'accentuer le caractère régressif, et non pas redistributif, de l'imposition. Quelques chiffres : le revenu du 1 % des plus riches a augmenté de 6 350 euros entre 2015 à 2018, et même de 192 000 euros par an pour le 0,01 % des plus riches, tandis que les moins riches n'ont gagné que quelques euros. Voilà pour les hausses du pouvoir d'achat !

Cette réforme visant à réintroduire quatorze tranches permet donc davantage de justice fiscale et renforce la fonction redistributive de l'impôt. 91 % des ménages y gagneraient et 9 % paieraient davantage d'impôts, ce qui entraînerait des recettes supplémentaires pour les finances publiques. Je n'ai jamais compris ce qui justifiait le refus de cet amendement. C'est la raison pour laquelle nous le présentons à nouveau.