Intervention de Nicole Belloubet

À l'heure qu'il est, je ne peux évidemment pas répondre à l'ensemble de vos questions et observations. Nous les avons toutes notées avec précision, et je m'efforcerai de vous apporter des réponses.

Si vous le voulez bien je me contenterai d'évoquer deux questions précises et deux autres plus principielles.

Monsieur Olivier Dussopt, vos observations relatives à l'articulation entre prise illégale d'intérêt et interdiction des emplois familiaux prévue par le projet de loi soulèvent des problèmes auxquelles nous n'avions peut-être pas totalement pensé. Je vous remercie car nous allons nous pencher sur ces sujets, et voir comment nous pouvons les traiter.

M. Xavier Breton et plusieurs d'entre vous ont fait remarquer que le projet de loi ne traitait pas des hauts fonctionnaires et du pantouflage. Nous avons essayé de présenter un texte clair et lisible : tout ne peut pas être dans tout. Par ailleurs, ces sujets ont été traités assez récemment par la loi du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 ». Un registre numérique a été créé qui permet de vérifier les liens entre, d'une part, les représentants d'intérêts et, d'autre part, les membres du gouvernement, les parlementaires et les hauts fonctionnaires. Cette loi mérite sans doute d'être complétée, mais je ne suis pas certaine que le projet que nous vous proposons soit le véhicule approprié pour le faire.

S'agissant des principes, j'affirme que nous sommes particulièrement attentifs à la séparation des pouvoirs et à l'autonomie des assemblées. Monsieur de Courson, vous évoquiez les imprécisions relatives aux frais professionnels, mais si nous n'avons pas voulu faire figurer de définition dans le projet de loi, c'est que nous croyons qu'il appartient aux bureaux des Assemblées et au déontologue de se prononcer sur ces sujets.

On peut s'interroger sur la mission du député. Pour moi, elle est clairement fixée par la Constitution : il vote la loi, il contrôle le Gouvernement, et il évalue les politiques publiques. De mon point de vue, le député est l'élu de la Nation. Il est élu dans une circonscription, mais ce n'est pas l'élu de la circonscription : c'est l'élu de la Nation. (Murmures.) On peut être d'accord ou non, mais il s'agit de la conception républicaine des élus. C'est, selon moi, la vision logique de la construction de la République. Il en découle des conséquences qui figurent dans les projets qui vous sont soumis.