Intervention de Marie-Christine Dalloz

Par cet amendement, nous voulons rétablir le champ des services éligibles au crédit d'impôt tel qu'il existait avant la décision du Conseil d'État. Une distinction a été introduite entre les services réalisés au domicile du contribuable, au sens de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, et ceux effectués à l'extérieur, comme la livraison de repas, la collecte et la livraison à domicile de linge repassé.

En l'état actuel du droit, les services de livraison de repas à domicile, de collecte et de livraison de linge entrent par nature dans le champ d'application du crédit d'impôt et ne sont pas concernés par l'annulation de la doctrine administrative, mais encore conviendrait-il de le préciser dans la loi. Cet amendement propose donc de préserver cet état de droit applicable aux services à la personne.