Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du lundi 11 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Madame Dalloz, monsieur de Courson, mon avis sera défavorable sur vos deux amendements. Le droit existant, qu'il faut à mon sens préserver, permet déjà d'atteindre vos objectifs. Il n'empêche en effet nullement qu'un crédit d'impôt s'applique pour la livraison de repas à domicile, dès lors qu'elle fait partie d'une offre globale. Cette condition, nous pouvons la comprendre : elle vise à encadrer le dispositif et à s'assurer qu'il concerne bien les personnes qui en ont le plus besoin.

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