Intervention de Olivier Dussopt

Ces amendements vont être pour moi l'occasion d'exposer la position du Gouvernement sur le crédit d'impôt en faveur des services à la personne.

La décision du Conseil d'État a semé le trouble parmi les acteurs du secteur des services à domicile pour deux raisons : la première, c'est qu'elle a modifié le périmètre d'éligibilité au crédit d'impôt ; la deuxième, c'est qu'elle est venue alimenter le débat, déjà largement entamé, sur ce qui relève du service à la personne à domicile et ce qui relève du maintien à domicile, dans le cadre de la prise en charge de la dépendance. Le portage de repas à domicile, lorsqu'il s'inscrit dans une logique de maintien à domicile pour faire face à une situation de dépendance, est éligible à un financement par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ce qui ne rend pas nécessaire un financement supplémentaire par le biais d'un crédit d'impôt. C'est la raison pour laquelle je tiens à cette différenciation.

Pour ce qui relève de la décision du Conseil d'État sur l'éligibilité au crédit d'impôt des services à la personne, j'avais indiqué dans une lettre de couverture à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) notre volonté de ne pas tenir compte de la décision du Conseil d'État ou du moins de ne pas en faire une application immédiate. J'avais précisé dans ce courrier, soumis aux acteurs du secteur des services à domicile, qu'une disposition du projet de loi de finances viendrait régulariser ces situations.

Ce que nous proposons à l'article 3, c'est de sanctuariser le droit existant avant la décision du Conseil d'État, c'est-à-dire de considérer que le portage de repas n'est pas éligible au crédit d'impôt en faveur des services à la personne. En effet, nous considérons que cette livraison constitue soit un élément de confort, soit un élément contribuant au maintien à domicile, et donc éligible à l'APA.

Nous avons la même position concernant la téléassistance, qui va faire l'objet d'amendements ultérieurs : elle doit aussi, selon nous, s'inscrire dans une offre globale.

Ce qui, dans la décision du Conseil d'État, pouvait sembler avantageux pour l'usager, nous faisons en sorte de ne pas l'intégrer dans le périmètre, et ce qui pouvait sembler désavantageux, nous cherchons à le maintenir dans ce même périmètre.

De manière générale, et mon propos vaudra pour les amendements à venir, la position du Gouvernement sur le crédit d'impôt en faveur des services à la personne apparaîtra aux yeux de beaucoup comme conservatrice dans la mesure où nous souhaitons sanctuariser le droit existant avant la décision du Conseil d'État, qu'il s'agisse du montant ou des périmètres. Pourquoi ? Parce qu'à partir du 1er janvier 2022, le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile sera versé aux usagers du CESU + – chèque emploi-service – en même temps qu'ils transmettent leur déclaration de salaire. Au 1er avril 2022, cette contemporanéisation concernera les particuliers employeurs recourant à des services intermédiaires, plateformes ou associations. Ce dispositif sera élargi en 2023 aux bénéficiaires de l'APA et de la prestation de compensation du handicap (PCH), le temps que nous passions des conventions avec les départements, qui, comme vous le savez, en ont la charge.

Je précise que les gardes d'enfant ne seront éligibles à la contemporanéité qu'en 2024 parce qu'un travail technique est nécessaire pour assurer une bonne coordination entre la plateforme CESU + et la plateforme Pajemploi.

Cette contemporanéisation du crédit d'impôt sur deux exercices pleins explique notre volonté à la fois de sanctuariser le droit préexistant à la décision du Conseil d'État et de ne pas introduire de modification des paramètres du crédit d'impôt en faveur des services à la personne, lesquelles viendraient perturber ce processus. Celui-ci, chacun me l'accordera, peut être considéré comme une bonne nouvelle – c'est du moins le sentiment des acteurs du secteur des services à la personne – tant pour la lutte contre le travail irrégulier que pour la trésorerie des particuliers employeurs, qui pourront percevoir directement ce crédit d'impôt dès la fin du mois de janvier s'ils ont recours à CESU +.

Mon avis sera donc défavorable.