Intervention de Olivier Dussopt

Pour lever toute ambiguïté, je précise bien qu'il n'y a aucun transfert entre crédit d'impôt et APA. J'ai simplement dit que, dans la plupart des cas, quand le portage de repas répond à une problématique de maintien à domicile dans le cadre de la dépendance, l'APA en permet le financement.

L'article 3, tel qu'il vous est proposé, vise purement et simplement à sanctuariser la solution qui était appliquée avant la décision du Conseil d'État. Jusqu'alors, le portage de repas n'était pas éligible au crédit d'impôt, et nous souhaitons effectivement qu'il ne le devienne pas, en dépit des arguments exposés par les uns et les autres. Pour autant, je le répète, il n'est prévu aucun transfert entre crédit d'impôt services à la personne (CISAP) et APA.