Intervention de Laurent Saint-Martin

Contrairement à la prestation précédente relative à la livraison de repas à domicile, la téléassistance et la visioassistance n'ont pas été définies par le Conseil d'État comme des prestations rendues au domicile du contribuable. L'article 3 vise à sécuriser l'éligibilité de ces activités à partir du moment où elles font partie d'une offre globale de services – à défaut, les activités que vous mentionnez seraient totalement exclues du dispositif –, ce qui me paraît tout à fait légitime. Dès lors, j'estime que votre amendement est sans fondement, et j'y suis défavorable.