Une initiative de RegardsCitoyens.org

Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 11 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 3

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

J'estime qu'il convient d'en rester à l'état du droit antérieur à la décision du Conseil d'État, et j'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org