Intervention de Sabine Rubin

Cet amendement vise à concentrer l'utilité du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en évitant que, par un effet d'aubaine, les plus riches n'en profitent pour se payer des domestiques.

En 2015, la réduction moyenne d'impôt du fait de ce crédit d'impôt était de 625 euros. Nous suggérons d'abaisser le plafond du montant pouvant être touché au titre de ce crédit d'impôt à cette somme. Ainsi, les ménages pourront continuer de déclarer les revenus des personnes qu'elles emploient à leur domicile jusqu'à 1 250 euros et bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur cette somme. Au-delà de cette limite, nous jugeons que c'est aux ménages de supporter seuls le coût des personnes qu'elles emploient à leur domicile. La limite de déclaration actuelle de 12 000 euros paraît en effet très élevée : seuls quelques ménages privilégiés peuvent se permettre des dépenses de personnel aussi élevées !

Je précise que cet amendement conserve bien évidemment le plafond de 12 000 euros pour les services à la personne liés à l'assistance des personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou aux autres personnes qui ont véritablement besoin d'une aide personnelle à leur domicile, ainsi que le plafond de 20 000 euros pour les services destinés aux personnes invalides.