Intervention de Alain Bruneel

Séance en hémicycle du lundi 11 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Bruneel :

Le plafond du crédit d'impôt en faveur des services à la personne est actuellement fixé à 12 000 euros par an, ce qui représente une charge globale pour l'État s'élevant à 4,8 milliards d'euros. Nous proposons d'abaisser ce plafond à 8 000 euros, estimant que les personnes capables de rémunérer une aide à domicile à hauteur de 235 euros par semaine n'ont pas forcément besoin de bénéficier d'un crédit d'impôt – étant précisé que les plafonds de 12 000 euros pour les personnes en situation de handicap, et de 20 000 euros pour les personnes invalides, restent inchangés.

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