Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du lundi 11 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Je remercie notre collègue de l'avoir précisé : en 2020, ce crédit d'impôt a effectivement représenté plus de 5 milliards d'euros répartis entre 4,2 millions de ménages. Il constitue la troisième dépense fiscale la plus coûteuse, la première si l'on ne considère que l'impôt sur le revenu. Cependant, c'est grâce à son existence que certains foyers peuvent se permettre de recourir à un salarié afin de garder un enfant ou d'aider une personne dépendante ; son utilité même explique l'accroissement de la dépense puisque, sous la présidence de François Hollande, elle nous a conduits à le généraliser.

Il se trouve que, dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement du budget de l'année 2020, en tant que rapporteure sur les crédits budgétaires de la mission "Remboursements et dégrèvements" , je m'étais concentrée sur ce crédit d'impôt. J'invite Mme Bergé à regarder de près mon rapport, qui porte le numéro 4195 : elle y lira notamment que seuls 2 % des bénéficiaires atteignent les plafonds actuels, soit 12 000 euros majorés de 1 500 euros par enfant à charge et d'autant par personne âgée de plus de 65 ans – il s'y ajoute même un relèvement supplémentaire lorsque le ménage héberge un ascendant de plus de 65 ans qui touche l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Bref, encore une fois, j'estime, comme le rapporteur général, qu'il n'y a pas lieu de rehausser ces plafonds, car la mesure n'importerait qu'à une infime partie des bénéficiaires.

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