Intervention de Christine Pires Beaune

Il s'agit d'un amendement adopté par la commission des finances. Depuis le début de la discussion portant sur le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, nous constatons le manque d'éléments suffisamment détaillés. Ce dispositif s'applique à vingt-six activités dont une liste précise a été établie ; mais, lorsque vous demandez aux services fiscaux s'il concerne plutôt telle ou telle d'entre elles, la garde d'enfants, le soutien scolaire ou le jardinage, on ne sait pas vous répondre, tout simplement parce que ce renseignement n'est pas demandé au contribuable qui remplit sa déclaration. Il doit seulement conserver ses justificatifs en cas de contrôle fiscal.

Le but de cet amendement est donc que la liste des activités figure, comme d'autres, sur la déclaration, afin que soit cochée celle qui correspond aux dépenses éligibles. Il peut d'ailleurs y en avoir plusieurs : un ascendant âgé et un enfant à domicile, par exemple.