Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 11 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 3

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

C'est une nouveauté. Dans le cadre de la contemporanéisation du CISAP, nous proposerons, à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'adopter une disposition prévoyant la duplication de la plateforme CESU +, avec le menu déroulant listant la nature des activités concernées par le crédit d'impôt éligible, pour le crédit d'impôt octroyé pour l'utilisation de services à domicile par un intermédiaire, qu'il s'agisse d'une association ou d'une entreprise personnalisée.

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