Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 11 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 3

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Le Gouvernement s'engage évidemment à partager toutes ces informations. Je voudrais simplement apporter deux précisions. Premièrement, il est vrai que tous les services à la personne ne passent pas par le CESU, mais j'ai indiqué qu'à partir du 1er janvier prochain la contemporanéisation du crédit d'impôt obligera les utilisateurs du CESU à renseigner le menu déroulant. J'ai aussi précisé qu'à partir du 1er avril 2022, l'accès au crédit d'impôt pour les particuliers employeurs passant par des structures intermédiaires comme c'est votre cas, madame Pires Beaune…

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