Intervention de Olivier Dussopt

Par structure intermédiaire, j'entends une société – qu'elle serve d'intermédiaire entre un employé à domicile et un particulier employeur ou qu'elle salarie les employés – ou un indépendant apportant un service.

C'est tout à votre honneur, madame Pires Beaune, de ne pas demander le crédit d'impôt. Sachez néanmoins qu'à partir du 1er avril 2022, dans la situation que vous avez décrite, il faudra passer par la plateforme pour en bénéficier. Cette dernière sera adaptée, afin de ne pas se limiter aux prestations réglées par CESU mais de s'ouvrir à tous les services à la personne. Quant au crédit d'impôt, il sera conditionné à la déclaration relative à la nature de l'activité.