Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 11 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 3

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Une deuxième précision m'a été apportée à l'instant par mon cabinet : il y a aujourd'hui quatre onglets principaux et un total de vingt options, six d'entre elles ayant été regroupées pour simplifier la déclaration. Je répète qu'à partir du 1er janvier pour les prestations réglées par CESU et du 1er avril pour les services intermédiés – en fonction du type de service sollicité –, l'usager aura l'obligation de déclarer la nature de l'activité sur la plateforme pour accéder au crédit d'impôt contemporain. Grâce au partage d'informations, les amendements présentés seront largement satisfaits.

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