Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du lundi 11 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il est défavorable car cet amendement propose de reporter sur les bénéficiaires un crédit d'impôt fondé sur le critère du domicile. Or, par définition, ces services ne sont pas exercés à domicile.

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