Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 3
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je maintiens ma position concernant cet important problème dont nous avons déjà débattu : nous n'allons pas le résoudre par la fiscalité, la remise en cause de réductions d'impôt accordées aux dons bénéficiant à telle ou telle association. Le cas des associations qui ne respectent pas la loi, comme toutes celles que vous avez mentionnées, doit être réglé par la justice pénale et non pas par le biais de dispositions fiscales.
