Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 12 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 3
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Par ces amendements, vous souhaitez retoucher l'article 200 quater du CGI, qui concerne le CITE, le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Or cet article est caduc puisque nous sommes passés depuis deux ans au dispositif MaPrimeRénov'. Le CITE n'existant plus, l'avis est défavorable.
J'en profite pour demander au ministre délégué s'il est possible d'effectuer un nettoyage du CGI afin que le CITE, outil supprimé, n'y apparaisse plus.
