Intervention de Olivier Dussopt

Il me revient donc de souligner les difficultés techniques évoquées par le rapporteur général. Votre amendement allongerait de façon excessive le délai d'option pour un régime réel d'imposition des BIC – bénéfices industriels et commerciaux –, en autorisant un entrepreneur à opter jusqu'au dépôt de la déclaration de résultat de l'année au titre de laquelle il serait soumis à ce régime. Cela obligerait certains contribuables à reconstituer plusieurs mois après la fin de l'exercice les documents comptables afférents à celui-ci.

Par ailleurs, vous proposez que l'option pour un régime réel d'imposition des BIC puisse être exercée via la souscription d'une déclaration de résultat et de taxe sur la valeur ajoutée selon un régime réel. Or les régimes en matière de TVA et de BIC sont décorrélés ; il n'y a donc pas lieu de lier les obligations déclaratives qui leur sont afférentes.

À cause de ces deux difficultés techniques, l'avis du Gouvernement est défavorable, même si j'ai entendu que le rapporteur général proposait de travailler à les lever pendant la navette.