Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il vise à résoudre un problème d'inégalité de l'impôt sur le revenu. Le rapporteur général me répondra que l'amendement a un certain coût et que les chefs d'entreprise peuvent choisir entre différents régimes fiscaux.

Il n'empêche que la nouvelle donne liée à la baisse de l'impôt sur les sociétés prévue dans le présent projet de loi de finances, accentuera le déséquilibre entre, d'une part, les chefs d'entreprise au statut de SARL ou de SA – société à responsabilité limitée ou société anonyme –, ayant choisi l'impôt sur les sociétés, dont seule la rémunération est assujettie à l'impôt sur le revenu, et, d'autre part, les entreprises individuelles, les indépendants, qui seront soumis non seulement à des cotisations sociales, mais aussi à l'impôt sur le revenu pour la totalité de leurs bénéfices.

L'amendement vise donc à instaurer un mécanisme de suspension de la taxation d'une partie des bénéfices des entreprises individuelles, uniquement dans les cas où ils sont maintenus dans celles-ci, grâce à un compte d'attente ; je propose de plafonner le dispositif à 40 % du résultat fiscal de l'exercice.

Cela permettrait aux chefs d'entreprises individuelles, aux travailleurs indépendants, de programmer des investissements à partir de leurs résultats ; l'imposition actuelle sur l'intégralité du bénéfice rend cela difficile.