Intervention de Laurent Saint-Martin

Avec toute la bonne volonté qui est la mienne, je ne peux pas donner un avis favorable. Vous soustrayez à l'impôt une part du revenu trop importante. Madame Dalloz, je le précise à chaque fois : si le choix existe entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés – et il existe bien ! –, c'est parce que chaque régime peut être plus ou moins avantageux en fonction des situations. Il est donc tout à fait normal que la fiscalité soit adaptée à chacun des régimes choisis. Le compte d'attente que vous proposez est intéressant pour les personnes que vous défendez à travers ces amendements – nous souhaitons tous les aider, le plan en faveur des travailleurs indépendants qui a été annoncé ou les aides octroyées aux entrepreneurs, individuels ou non, en sont la preuve. Mais les amendements ne sont pas acceptables, au-delà de leur coût pour les finances publiques. Il s'agit d'une soustraction trop importante du bénéfice à l'impôt.