Intervention de Charles de Courson

L'idée consiste à autoriser la mise en réserve de sommes, en exonération d'impôt, dans la limite de 40 % – ce chiffre dépend des amendements. Lorsque les sommes sont retirées de l'entreprise individuelle, elles sont taxées selon le barème de droit commun.

Pendant des années, j'avais développé une thèse un peu différente, qui consistait à autoriser les entreprises individuelles à mettre en réserve, avec un taux de taxation de 15 % dans la limite de 30 820 euros – c'est-à-dire le taux de l'IS pour les petites entreprises – et ensuite le taux normal de 25 % – 33 % à l'époque –, afin de rétablir l'égalité.

Le Gouvernement a déposé un amendement relevant de l'article 88, qui suscitera de très longues discussions, concernant la taxation de l'entreprise individuelle comme si c'était une société. Je ne sais pas si les auteurs des amendements dont nous discutons ont eu le temps de l'examiner, mais il me paraît s'inscrire dans la même logique. Il serait intéressant que vous nous disiez, monsieur le ministre délégué, où en est le Gouvernement entre ces différentes démarches, pour rapprocher l'entreprise individuelle de l'entreprise sous forme de société.