Intervention de Jean-Paul Mattei

C'est un vieux débat que nous avons sur la taxation de l'entreprise individuelle par rapport à l'entreprise sous forme de société. D'ailleurs, le statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permettait d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Ce que le Gouvernement est en train de préparer, avec un statut presque de droit de l'entreprise et l'affectation du patrimoine, permettra certainement d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Mais ce n'est pas toujours un avantage, puisque le législateur a prévu que l'on pouvait passer de cet impôt à l'impôt sur le revenu pour imputer certains déficits.

C'est un sujet intéressant. Les amendements le sont également, parce qu'ils posent le problème du mouvement de yo-yo de certains revenus. Compte tenu de ce qu'annonce le Gouvernement, nous pourrons nous concentrer sur la réflexion suivante : l'entreprise individuelle est-elle concernée par l'impôt sur le revenu ou par l'impôt sur les sociétés, avec le taux à 15 % pour les petits bénéfices ?

Ce qui m'inquiète, et nous y reviendrons à travers différents amendements, c'est le passage de l'entreprise individuelle à l'entreprise soumise à l'IS. On sort du patrimoine privé pour aller vers le patrimoine professionnel, d'où un frottement fiscal. Il faut se pencher sur le sujet.