Intervention de Véronique Louwagie

L'exposé sommaire révèle l'esprit de l'amendement : il vise à reporter l'opération fiscale au moment où l'entreprise s'enrichit, c'est-à-dire lorsque la cession donne lieu à l'obtention de devises ou à un paiement sous forme d'autres biens ou services. Néanmoins, je partage votre objection relative à la rédaction de l'amendement : le dispositif ne précise pas à quel moment la taxation intervient. Donc je le retire.