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Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Êtes-vous certaine, madame la rapporteure, que le principe d'individualisation des peines s'applique en droit électoral, et non pas seulement en droit pénal ?

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