Intervention de Erwan Balanant

Quelle difficulté le principe qui figure dans la loi de 1983 concernant les fonctionnaires, que vous avez rappelé, présente-t-il du point de vue de d'individualisation des peines ? Combien de candidats ont un bulletin n° 2 non vierge ? Ils doivent être très peu nombreux ; à titre personnel, je n'en connais pas. Peut-on imaginer que le bulletin n° 2 figure parmi les conditions de candidature et que les très rares cas qui devront être traités lors du dépôt soient examinés par le juge compétent, comme c'est le cas pour les fonctionnaires ? Cette solution ne serait-elle pas satisfaisante ?

J'ai été plusieurs fois candidat à des élections. L'examen des candidatures par les services préfectoraux donne lieu à l'envoi d'un récépissé. Ne pourrait-on pas imaginer un système semblable qui ne rendrait pas la peine d'inéligibilité automatique ? Je sais que les délais sont courts. Peut-on nous fournir des statistiques sur le nombre de candidats aux élections dont le bulletin n° 2 n'est pas vierge ?