Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il n'est pas normal de devoir engager une dépense fiscale, en l'occurrence un crédit d'impôt, pour que les entreprises adoptent un comportement normal et évitent le greenwashing. Si nous adoptions ces amendements, nous mettrions le doigt dans un engrenage sans fin pour la dépense fiscale, puisque nous utiliserions cet instrument pour inciter des acteurs économiques, entreprises et ménages, à se comporter normalement. Ce serait l'utilisation la plus sournoise du crédit d'impôt et de la dépense fiscale.
Les entreprises doivent évidemment respecter leurs engagements sans être fiscalement incitées à le faire. L'avis est donc défavorable.
