Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur général en commission. Ce suramortissement ferait double emploi avec la déduction pour épargne de précaution (DEP) et pourrait ne pas être conforme au droit de l'Union européenne.
