Intervention de Charles de Courson

J'y suis aussi tout à fait favorable, mais comment traiter les opérations antérieures ? En effet, l'exposé sommaire de l'amendement précise que ces dispositions ont vocation à s'appliquer aux transferts « réalisés à compter des exercices clos au 31 décembre 2021 ». Comment seront donc traités les transferts ayant eu lieu au cours de l'année 2021 ? Bénéficieront-ils du même traitement ?