Intervention de Jean-Paul Mattei

Ils concernent tous deux la problématique liée à l'article 151 octies du code général des impôts. Tout à l'heure, nous avons parlé de l'entreprise individuelle, qui sera le statut normal de tout entrepreneur ; celui-ci pourra opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Par conséquent, nous passerons d'une exploitation individuelle, à laquelle un patrimoine est affecté, à une exploitation soumise à l'IS, avec un transfert fiscal du fonds de commerce.

Prenons l'exemple d'un fonds valant 300 000 euros. Son propriétaire ne le vend pas ; il n'est pas dans le cas de l'article 238 quindecies que nous avons évoqué à l'instant. Ce fonds est transmis à cette structure fiscalement fictive, qui n'aura pas de personnalité morale au regard de l'IS. Cela entraînera un frottement fiscal et nous aurons alors une valeur. Pour moi, l'article 151 octies s'appliquera, entraînant un report d'imposition. Si après quelques années, l'entrepreneur se retrouve avec un fonds de commerce qui ne vaut plus que 100 000 euros, il sera obligé de payer une plus-value sur la valeur de 300 000 euros au moment de la cession.

J'insiste lourdement : nous avons un sujet de fond à traiter, un peu technique, mais qui prendra toute sa dimension en raison de ce que nous allons connaître avec l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou la création de sociétés. Si nous voulons fluidifier et favoriser la mise en société d'entreprises individuelles pour leur développement, nous devons traiter ce problème. C'est un véritable boulet à long terme pour les personnes ayant apporté un fonds de commerce dans des conditions économiques fortes, qui ont pu changer au fil du temps.