Intervention de Olivier Dussopt

Pour le Gouvernement, il est déjà tenu compte de la perte de valeur vénale de la société dans les prix de cession des titres reçus en rémunération de l'apport. La mesure que vous proposez conduirait à en tenir compte une seconde fois, ce qui ne nous paraît pas opérant. C'est la raison pour laquelle l'avis est défavorable.