Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

On peut accepter de mettre en sursis la plus-value, pour constater à la fin où on en est : plus-value ou moins-value. Pour ce faire, on se heurte à d'autres problèmes comme l'inscription comptable, puisque l'imposition sur le revenu est complètement différente. Il faudrait aménager le régime de suivi des plus-values en sursis, dans lequel on suit la valeur comptable originelle du fonds ou de l'apport. Vous devriez approfondir ce sujet, vous qui cherchez à prendre des mesures d'aménagement pour les indépendants.

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