Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Mais non ! Nous ne sommes pas d'accord sur les termes : le report d'imposition de la plus-value se fait bien sur le montant sur lequel la cession a été actée.
