Intervention de Véronique Louwagie

Il ne s'agit pas d'être irrespectueux, mais certains débats nécessitent du temps. Nous sommes là pour débattre !

L'amendement n° 317 a été proposé par l'Association pour le développement des actifs numériques (ADAN). Il vise à clarifier une situation juridiquement floue.

Certaines sociétés émettent des jetons pour financer leur activité ou faire fonctionner leurs services. Or l'attribution gratuite de jetons aux salariés et collaborateurs ne correspond à aucun régime identifié, ce qui les prive de protection. Pourtant, ces situations existent.

Il s'agit donc de définir un régime fiscal sur le modèle de celui qui existe pour les attributions gratuites d'actions, notamment en définissant le fait générateur de l'imposition. Celle-ci n'interviendrait pas au moment où l'entreprise attribue les jetons, mais au moment où le bénéficiaire les cède contre une monnaie ayant cours légal.

Il est important d'apporter une réponse à une situation qui suscite aujourd'hui beaucoup d'incertitudes.