La séance est reprise.
Je suis saisie de cinq amendements, n° 1398 , 318 , 1362 , 1502 et 1899 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1398 , 318 , 1362 et 1502 sont identiques.
L'amendement n° 1398 fait l'objet d'un sous-amendement n° 2127 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 1398 de la commission.