Intervention de Olivier Dussopt

L'amendement n° 1398 de la commission des finances pourrait recevoir un avis favorable du Gouvernement, sous réserve de l'adoption du présent sous-amendement. Le sujet nous semble en effet suffisamment mature, mais nous avons encore besoin d'y travailler pour en poser le cadre réglementaire. Notre sous-amendement vise ainsi à préciser, à l'alinéa 3, que le I est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023. Je présenterai le même sous-amendement à l'amendement n° 1399 que nous examinerons plus loin.