Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Il vise à mettre fin à l'avantage fiscal du capital. Depuis 2017, les fameux impôts des Français qui ont baissé, ce sont surtout ceux des riches ! La suppression de l'imposition au barème des revenus du capital au profit d'un taux unique, la flat tax, y a grandement contribué. Celle-ci coûterait plusieurs milliards d'euros à l'État, du fait de la réallocation de certains revenus en dividendes. Elle a largement participé à l'accroissement des inégalités.

Le résultat de la flat tax est pourtant loin d'être convaincant : les études de France Stratégie et de l'Institut des politiques publiques n'ont pas pu démontrer un quelconque lien entre l'instauration de la flat tax et l'investissement. Dire le contraire, en affirmant que la flat tax a eu un quelconque effet – comme le font régulièrement la majorité et le Gouvernement – relève de l'affabulation. La majorité, qui prônait le pragmatisme et l'évaluation, ne peut nier cette évidence ; elle doit tirer les conséquences des évaluations et des principes qu'elle s'est fixés : il faut abroger cette disposition, qui a eu pour seul effet d'accroître le niveau des dividendes en France. Une fois pris en compte tous les prélèvements au niveau des taux marginaux supérieurs, les revenus du capital sont ainsi taxés 12 points de moins que les revenus du travail. Les foyers très riches ont capté l'essentiel de cette mesure : 5 % des ménages les plus aisés ont perçu la majeure partie des gains tirés de l'instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU). En 2018, 1 500 foyers ont vu leurs dividendes augmenter de plus de 1 million d'euros. Pour l'Institut des politiques publiques, la flat tax est « peu susceptible de conduire à une hausse de l'investissement privé ».