Intervention de Anne-Laurence Petel

Le présent amendement, élaboré avec Finansol, vise à faire évoluer la taxation des plus-values sur les titres des entreprises de services d'intérêt économique général (SIEG). Dans les précédents projets de loi de finances, nous avons adopté des mesures tendant à améliorer le financement de l'économie sociale et solidaire (ESS). Actuellement, les foncières solidaires bénéficient d'incitations fiscales à l'investissement en actions ou en parts sociales. Cependant, la plus-value est soumise à une imposition de 30 %, ce qui revient à amoindrir d'un côté ce que l'incitation fiscale concède de l'autre. C'est pourquoi nous proposons d'aligner les dispositifs IR-PME-ESUS – réduction d'impôt pour tout investissement au capital de PME et d'entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) – et SIEG, par souci de cohérence et d'équité fiscale.