Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il concerne l'imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenu global, dans la limite d'un plafond annuel identique à celui appliqué pour les déficits fonciers. M. Mattei a ouvert ce débat précédemment : l'objectif est de limiter la prise de risque d'investissement des ménages français dans des PME. Les jeunes entreprises innovantes rencontrent des problèmes de financement : le système bancaire et les mécanismes en fonds propres des programmes d'investissements d'avenir (PIA) ne suffisent pas. Il convient donc d'inciter les personnes qui ont des capacités financières à investir et de leur permettre d'imputer les moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenu global. Cela me semble être un amendement de bon sens.

Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que l'amendement entraîne un certain coût. Mais, en même temps, cela reviendra moins cher que de gonfler des PIA ou le plan France 2030 avec 4 milliards de fonds propres alloués aux jeunes entreprises innovantes.