Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je comprends votre amendement, monsieur Mattei, mais si les associés se regroupent, par exemple, à plus de quatre dans les métiers du droit, ils ne se constitueront pas en SEL, ou société d'exercice libéral, mais adopteront plutôt des formes juridiques plus appropriées à des régimes comportant plus de quatre, cinq ou six associés.

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