Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 5
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Si vous fixez le seuil à 5 %, on pourrait faire bénéficier vingt associés du dispositif. En commission, vous proposiez un seuil à 1 %, qui pourrait bénéficier à 100 actionnaires. Avez-vous des exemples de ces formes juridiques comptant vingt associés ? Dans les métiers du droit, par exemple, puisque ce sont ceux que vous citez, les associés n'adoptent-ils pas plutôt des régimes juridiques et fiscaux plus favorables lorsqu'on est plus nombreux ? C'est un peu la question que je me pose à la lecture de votre amendement. Avec un taux de 5 %, par exemple, les bénéficiaires seraient nombreux. Outre le fait que cette mesure éloignerait cet article de son origine et de sa volonté principale, le dispositif est-il opérant ? Qu'en est-il dans les faits ?
Je demande le retrait de ces amendements mais, sur le fond, la question m'intéresse.
