Intervention de Jean-Paul Mattei

J'évoquais les professions juridiques, mais je peux également parler des médecins, qui peuvent se constituer en SEL pour se regrouper. S'ils restent assujettis à l'impôt sur le revenu, ils pourront bénéficier de l'application de l'article 238 quindecies. S'ils se constituent en société dite « de capitaux », ce peut être favorable, du point de vue de l'organisation de la médecine, pour faire venir des jeunes ; mais, je le répète, ils seront alors pénalisés par un seuil de détention inférieur à 25 %. Ce sont là des cas concrets.

En faisant un peu d'histoire fiscale, nous constatons que des textes relativement anciens n'ont pas été toilettés à l'occasion des différentes mesures. On est passé, avec l'article 150-0 D ter , d'une exonération totale à une application limitée au moment du départ à la retraite. Juridiquement, les textes ne collent plus à la vie actuelle.